Conditions générales de vente

Projet à faire valider par un avocat.

1. Objet. Les présentes conditions régissent la vente en ligne, sur natray.org, de cours vidéo (contenus numériques) par GREENBRIDGE CORP LIMITED, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (Companies House n° 09127842), 63 Jeddo Road, Unit 1, London W12 9EE, Royaume-Uni, sous la marque NATRAY GLOBAL EDUCATION (« le vendeur »), à des consommateurs.
2. Nature des cours. Les cours sont des contenus de culture financière et économique, accessibles en ligne. Ils ne constituent ni une formation professionnelle au sens du Code du travail, ni une préparation à un diplôme, une certification ou un examen. Ils ne donnent lieu à aucun accompagnement individuel.
3. Absence de conseil. Les cours expliquent des mécanismes et des règles. Ils ne constituent pas un conseil en investissement et ne recommandent l’achat ou la vente d’aucun titre. Le vendeur ne répond à aucune demande de conseil personnalisé.
4. Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et paiement. La commande est validée par le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le paiement est encaissé immédiatement par Stripe. Le vendeur ne conserve pas les données de carte bancaire.
6. Accès. L’accès est ouvert dès la confirmation du paiement, pour un usage strictement personnel, pendant [durée à définir]. Les identifiants ne peuvent pas être partagés.
7. Droit de rétractation. Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Conformément au droit de la consommation applicable, ce droit ne peut pas être exercé lorsque le consommateur a expressément demandé l’accès immédiat au contenu numérique et reconnu perdre son droit de rétractation ; cette demande et cette reconnaissance lui sont confirmées par e-mail.
8. Conformité. Le vendeur répond des défauts de conformité des contenus numériques dans les conditions prévues par le droit de la consommation applicable. Les vidéos peuvent être mises à jour (chiffres, réglementation, voix) sans que le contenu essentiel du cours change.
9. Attestation de suivi. Sur demande, une fois le cours entièrement suivi, le vendeur délivre une attestation constatant ce suivi. Elle ne constitue ni un diplôme, ni une certification, ni une attestation de fin de formation au sens du Code du travail.
10. Propriété intellectuelle. Les contenus restent la propriété de leurs auteurs et titulaires de droits. Toute copie, capture, diffusion ou revente est interdite.
11. Données personnelles. Voir la politique de confidentialité.
12. Réclamations. Toute réclamation est à adresser à contact@natray.org. Le vendeur y répond dans un délai de 14 jours. Si la réclamation ne peut pas être réglée, le vendeur l’indique par écrit au consommateur.
13. Droit applicable. Droit anglais, sous réserve des dispositions impératives protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur lorsqu’elles s’appliquent.